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La procÊdure pÊnale
Franįais - anglais - espagnolFiche complète du terme
Voie ordinaire
Définition : Voie de recours qui est largement edmise et dotÊe d'un effet suspensif d'exÊcution qui s'attache tant au dÊlai de recours qu'à l'exercice du recours dans le dÊlai.
Langue : Français
Catégorie grammaticale : n. f.
Domaine : ProcÊdure pÊnale
Sous-domaine : Voies de recours
Contexte : "La voie de recours peut ÃĒtre ordinaire ou extraordinaire". (www.vosdroits.service-public.fr)
Relations :
Genre du terme : Voie ordinaire
Espèce ou type : Appel
Équivalent anglais : Common remedy at law
Équivalent espagnol : VÃa ordinaria
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