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Termes
traités dans ce mémoire

La procÊdure pÊnale
Franįais - anglais - espagnol

Fiche complète du terme

Voie ordinaire

Définition : Voie de recours qui est largement edmise et dotÊe d'un effet suspensif d'exÊcution qui s'attache tant au dÊlai de recours qu'à l'exercice du recours dans le dÊlai.



Langue : Français
Catégorie grammaticale : n. f.
Domaine : ProcÊdure pÊnale
Sous-domaine : Voies de recours
Contexte : "La voie de recours peut ÃĒtre ordinaire ou extraordinaire". (www.vosdroits.service-public.fr)
Relations :
    Genre du terme : Voie ordinaire
    Espèce ou type : Appel

Équivalent anglais : Common remedy at law
Équivalent espagnol : Vía ordinaria

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