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Termes
traités dans ce mémoire

La procédure pénale
Français - anglais - espagnol

Fiche complète du terme

Voie extraordinaire

Définition : Voie de recours qui n'est ouverte que dans les cas spécifiés par la loi et qui est démunie, sauf exception, d'effet suspensif d'exécution.



Langue : Français
Catégorie grammaticale : n. f.
Domaine : Procédure pénale
Sous-domaine : Voies de recours
Contexte : "On dit que le jugement devient irrévocable lorsque les délais des voies de recours extraordinaires sont écoulés ou après que ces voies ont été utilisées". (Introduction générale au droit, François Terré, Dalloz)
Relations :
    Genre du terme : Voie extraordinaire
    Espèce ou type : Tierce opposition

Équivalent anglais : Extraordinary remedy at law
Équivalent espagnol : Vía extraordinaria

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