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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Décision pénale Définition : Décisions rendues par le juge répressif après examen des faits et témoignages. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Décisions pénales Contexte : "La justice prend en charge les personnes placées sous "main de justice", celles privées de liberté mais aussi celles qui font l'objet d'autre décision pénale". (www.justice.gouv.fr) Relations :     Genre du terme : Décision pénale     Espèce ou type : Relaxe Équivalent anglais : Criminal decision Équivalent espagnol : Decisión penal Retour à la page précédente.