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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Assemblée pleinière Définition : Formation de la Cour de Cassation qui statue sur les pourvois formés après une 1ère cassation quand la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un 2nd pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridiction suprême Contexte : "Dans le désir d'alléger le système antérieur, la loi de 1967 a supprimé la formation des chambres réunies, dont les attributions reviennent à l'Assemblée plénière". (Introduction générale au droit, François Terré, Dalloz) Note technique : Dans tous les cas la décision de l'Assemblée plénière s'impose à la juridiction de renvoi. Relations :     Tout : Cour de cassation     Parties : Assemblée plénière     Coparties : Chambre criminelle Équivalent anglais : Plenary meeting Équivalent espagnol : Asamblea plenaria Retour à la page précédente.