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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme cour d'appel Définition : Juridiction de l'ordre judiciaire chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort, ou parfois en deuxième ressort dans le cas de la Chambre des Lords. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : Quoique située à la tête de la hiérarchie judiciaire, la Chambre des Lords n'est donc pas l'équivalent de la Cour de Cassation française : tout comme la Court of Appeal, elle est cour d'appel (normalement de troisième instance), non cour de cassation. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 117) Note juridique : La Chambre des Lords ne peut siéger en tant que cour d'appel qu'à condition que trois "Lords of Appeal" au moins soient présents. Relations :     Genre du terme : cour et tribunaux     Espèce ou type : tribunal de première instance, cour d'appel Équivalent anglais : appellate court Retour à la page précédente.