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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme Cour suprême Définition : Juridiction la plus élevée dans la hiérarchie judiciaire. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Variante géographique : Qualificatif parfois donné à la Cour de cassation en France. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : cours et tribunaux Contexte : Son organisation actuelle comme Cour suprême date essentiellement d'une loi de 1876 (Appellate Jurisdiction Act, 1876). (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 139) Relations :     Genre du terme : haute juridiction     Espèce ou type : Cour suprême     Isonyme : juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême     Autres liens : Chambre des Lords Équivalent anglais : Supreme Court Retour à la page précédente.