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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme coutume constitutionnelle Définition : Règle non écrite issue d'une pratique générale et prolongée concernant la constitution. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : sources du droit Contexte : Tous les Lords du Royaume, théoriquement, peuvent prendre part au jugement des affaires soumises à la Chambre des Lords, mais la coutume constitutionnelle veut qu'il n'en soit pas ainsi. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 138) Note juridique : La constitution du Royaume-Uni est très largement coutumière. Relations :     Genre du terme : sources du droit     Espèce ou type : précédent, droit positif anglais, règle de droit, précédent obligatoire Équivalent anglais : constitutional custom Retour à la page précédente.