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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme droit positif anglais Définition : Ensemble des règles de droit effectivement en vigueur. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : sources du droit Contexte : Si la Chambre des Lords a jugé, dans une espèce que telle ou telle règle de droit existait en droit anglais, la règle en question, si sujette à controverse qu'elle ait pu être, existe sans contestation possible dorénavant dans le droit positif anglais. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144) Note linguistique : Common law peut se traduire par droit positif ou par droit anglais. Relations :     Autres liens : recours-examen de conformité au droit en usage Équivalent anglais : common law Retour à la page précédente.