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La chambre des lords
Fran�ais - anglais Fiche complète du terme saisir d'un recours
D�finition : Porter une demande de modification ou d'annulation d'une décision de justice devant une juridiction.
Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : Pour que la Chambre des Lords puisse être saisie d'un recours par un particulier, que lèse un arrêt de la Court of Appeal, il faut, depuis une loi de 1934, que ce particulier ait reçu l'autorisation d'intenter ce recours. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Relations : Isonyme : saisir en appel
Équivalent anglais : to lodge an appeal
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