Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme trancher d'une manière définitive Définition : Prendre la décision finale, résoudre en terminant. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : Si, en revanche - et c'est la règle normale -, le tribunal qui a une compétence générale, la Court of Appeal et, le cas échéant, la Chambre des Lords doivent trancher d'une manière définitive les affaires qui viennent devant elles. (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 117) Relations :     Autres liens : tribunal de troisième instance Équivalent anglais : to settle once and for all Retour à la page précédente.