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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme tribunal supérieur Définition : Juridiction élevée dans la hiérarchie judiciaire. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : cours et tribunaux Contexte : Elle prescrit en effet que désormais les juges des tribunaux supérieurs demeurent en fonction "quam diu se bene gesserint", qu'ils ne peuvent être privés de leur fonction que sur requête des deux chambres du parlement réunies (…) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 32) Note linguistique : Le terme "cour" est plus approprié étant donné que le mot "tribunal" désigne une juridiction inférieure. Relations :     Genre du terme : juridictions     Espèce ou type : tribunaux supérieurs, tribunaux inférieurs     Isonyme : haute juridiction Équivalent anglais : superior court Retour à la page précédente.