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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme appel Définition : Recours contre un jugement émis par une juridiction dans le but de le faire réformer ou annuler par le juge qui siège en appel. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : En ce qui concerne la Chambre des Lords, la loi de 1876 toujours en vigueur prescrit qu'elle "détermine ce qui de droit (…) et suivant des lois (…) et coutumes du royaume, doit être fait dans les circonstances objet de l'appel". ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 117) Note juridique : La Chambre des Lords s'occupe des appels formés contre la Court of Appeal et dans certaines circonstances contre la Haute Cour. Phraséologie : interjeter un appel Relations :     Genre du terme : recours     Espèce ou type : appel, examen de la conformité au droit en usage Équivalent anglais : appeal Retour à la page précédente.