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Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

Attorney General

Définition : Conseiller juridique de la Couronne, à la fois membre du parlement et avocat, qui est à la tête du barreau anglais.



Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Statut du terme en entrée : emprunt
Forme concurrente : Procureur général britannique
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : hommes de loi
Contexte : Autrefois, l'appel à la Chambre des Lords n'était possible en matière pénale que sur le certificat de l'Attorney General déclarant qu'il s'agissait d'une question de droit d'intérêt public exceptionnel. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 22)
Note juridique : Son rôle consiste à conseiller le gouvernement sur des questions juridiques importantes, contrôler la prise en considération des poursuites criminelles par l'avocat général et représenter la Couronne devant les tribunaux internationaux.
Relations :
    Genre du terme : parties au procès
    Espèce ou type : Attorney General, barrister, juge professionnel, particulier, juge professionnel

Équivalent anglais :

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