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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme autorisation d'intenter un recours Définition : Droit accordé à une personne de former un recours en justice. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : Pour que la Chambre des Lords puisse être saisie d'un recours par un particulier que lèse un arrêt de la Court of Appeal, il faut depuis une loi de 1934 que ce particulier ait reçu l'autorisation d'intenter ce recours. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Note juridique : Contrairement à la France où l'appel est automatique, en Angleterre il faut une autorisation. Dans le cas de la Chambre des Lords, cette autorisation sera délivrée soit par le tribunal dont on conteste la décision ou le Comité de la Chambre des Lords. Relations :     Autres liens : Comité de la Chambre des Lords Équivalent anglais : authorization to lodge a recourse Retour à la page précédente.