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Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

haute juridiction

Définition : Cour d'un degré supérieur dans la hiérarchie des juridictions.



Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Forme concurrente : instance supérieure
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : cours et tribunaux
Contexte : Sont qualifiés Lords of Appeal : le ( Lord) Chancelier, tout pair du Royaume-Uni qui exerce ou exerçait autrefois l'office de juge d'une haute juridiction -Haute Cour, Cour d'appel, Chambre des Lords- et un certain nombre de "Lords of Appeal in Ordinary". ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 15)
Relations :
    Genre du terme : haute juridiction
    Espèce ou type : Cour suprême, juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême
    Isonyme : tribunal supérieur
    Autres liens : être lié par ses propres décisions

Équivalent anglais : superior court

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