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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme Commission d'appel Définition : Délégation qui dispose du pouvoir d'autoriser l'interjection d'un appel auprès de la Chambre des Lords. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Forme concurrente : comité d'appel Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : L'autorisation lui en est donnée soit par la Court of Appeal elle-même, dont la décision va ainsi être soumise à la censure de la Chambre des Lords, soit par une Commission d'appel, organisée à cet effet dans le sein de la Chambre des Lords (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Relations :     Tout : Chambre des Lords     Parties : Commission d'appel, cour d'appel     Autres liens : droit d'appel Équivalent anglais : appeal's committee Retour à la page précédente.