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La chambre des lords
Fran�ais - anglais Fiche complète du terme intenter un recours
D�finition : Introduire une demande d'annulation ou de modification d'une décision de justice.
Langue : français Catégorie grammaticale : v. Forme concurrente : introduire un recours Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : Pour que la Chambre des Lords puisse être saisie d'un recours par un particulier que lèse un arrêt de la Court of Appeal, il faut, depuis une loi de 1934, que ce particulier ait reçu l'autorisation d'intenter ce recours. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Relations : Autres liens : autorisation d'intenter un recours
Équivalent anglais : to bring a recourse
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