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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme juridiction Définition : Organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction c'est-à-dire de rendre justice par application du droit. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : cours et tribunaux Contexte : La Chambre des Lords est la plus haute juridiction anglaise; elle exerce son contrôle sur l'application que la Court of Appeal fait de la loi (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Note linguistique : Elle désigne aussi les tribunaux au sens large, même ceux qui portent le nom de Cour. Relations :     Genre du terme : juridiction     Espèce ou type : tribunaux supérieurs, tribunaux inférieurs     Autres liens : rendre la justice Équivalent anglais : jurisdiction Retour à la page précédente.