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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme juridiction de troisième instance Définition : Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction auprès duquel on peut introduire un recours contre la décision d'une juridiction de second degré. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : cours et tribunaux Contexte : Il s'agit dans les deux cas d'un véritable appel, et la Chambre des Lords constitue une juridiction de troisième instance; elle a le pouvoir de substituer sa propre décision à la décision de la cour ou du tribunal. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 16) Relations :     Genre du terme : haute juridiction     Espèce ou type : Cour suprême, juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême     Autres liens : Chambre des Lords Équivalent anglais : court of third instance Retour à la page précédente.