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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme juridiction royale suprême Définition : Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction et qui, étant le plus élevé de l'ordre judiciaire, est qualifié de royal car ses membres sont les pairs du royaume. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : cours et tribunaux Contexte : (…) c'est la Chambre des Lords seule qui, traditionnellement, exerce ces fonctions de juridiction royale suprême. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 24) Relations :     Genre du terme : haute juridiction     Espèce ou type : Cour suprême, juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême     Autres liens : Chambre des Lords Équivalent anglais : royal supreme jurisdiction Retour à la page précédente.