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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme dégager une règle de droit Définition : Adopter une ligne directrice de conduite en matière de droit. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : La Chambre des Lords n'a pas la possibilité de dire, dans une nouvelle espèce qu'elle s'est trompée, elle ne peut pas refuser d'appliquer la règle de droit qu'elle-même a dégagée (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144) Relations :     Genre du terme : compétence judiciaire     Espèce ou type : statuer sur, dégager une règle de droit, trancher d'une manière définitive Équivalent anglais : to issue a rule Retour à la page précédente.