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La chambre des lords
Français - anglaisFiche complète du terme
exercer son contrôle
Définition : Examiner, vérifier, soumettre à un contrôle.
Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : La Chambre des Lords est la plus haute juridiction anglaise; elle exerce son contrôle sur l'application que la Court of Appeal fait de la loi (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137)
Relations :
Genre du terme : compétence judiciaire
Espèce ou type : statuer sur, dégager une règle de droit, exercer son contrôle
Équivalent anglais : to exercise a control
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