Terminalf
  Ressources terminologiques en langue française


Présentation des mémoires de terminologie

Visite guidée de la fiche de terminologie


Page d'accueil du mémoire



Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

exercer son contrôle

Définition : Examiner, vérifier, soumettre à un contrôle.



Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords
Contexte : La Chambre des Lords est la plus haute juridiction anglaise; elle exerce son contrôle sur l'application que la Court of Appeal fait de la loi (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137)
Relations :
    Genre du terme : compétence judiciaire
    Espèce ou type : statuer sur, dégager une règle de droit, exercer son contrôle

Équivalent anglais : to exercise a control

Retour à la page précédente.