Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme appel civil Définition : Action d'interjeter un recours devant les tribunaux civils afin de demander des dommages et intérêts pour un préjudice en plus de la peine entraînée par le délit. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : Le nombre d'appels à la Chambre des Lords est faible surtout en comparaison avec le nombre de pourvois devant la Cour de Cassation française: elle n'a à trancher en moyenne que cinquante appels civils par an. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 22) Relations :     Genre du terme : appels     Espèce ou type : appel civil, appel pénal Équivalent anglais : civil appeal Retour à la page précédente.