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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme promulgation d'une loi Définition : Décret par lequel le chef de l'exécutif constate que la procédure d'élaboration d'une loi a été régulièrement accomplie et ordonne la mise en application, comme loi d'Etat, du texte ainsi adopté par le Parlement. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : promulguer une loi Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : pouvoir législatif Contexte : A une exception près, la formule de promulgation d'une loi du Parlement est ainsi conçue : " que soit promulguée par sa Très Gracieuse Majesté la Reine, par et avec l'avis et le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes (…) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 74) Relations :     Genre du terme : rôle du Parlement     Espèce ou type : voter une loi, promulgation d'une loi Équivalent anglais : promulgation of an act Retour à la page précédente.