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La chambre des lords
Fran�ais - anglais Fiche complète du terme particulier
D�finition : Personne privée, simple citoyen, considérée dans ses intérêts privés, par opposition à l'Etat et aux personnes publiques.
Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Antonyme du terme en entrée : personne publique Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : parties au procès Contexte : Pour que la Chambre des Lords puisse être saisie d'un recours par un particulier, que lèse un arrêt de la Court of Appeal, il faut, depuis une loi de 1934 que ce particulier ait reçu l'autorisation d'intenter ce recours. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Relations : Genre du terme : parties au procès Espèce ou type : particulier, juge professionnel, barrister, Attorney General
Équivalent anglais : private person
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