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Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

partie appelante

Définition : Celui des plaideurs qui prend l'initiative de l'appel principal, c'est-à-dire le demandeur à l'appel.



Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Antonyme du terme en entrée : intimé
Forme concurrente : appelant
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : parties au procès
Contexte : Mais depuis 1934, le droit d'appel à la Chambre est conditionné par l'obligation pour la partie appelante d'obtenir préalablement permission de lancer son appel (…) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 16)
Note juridique : En appel on parle d'appelant et d'intimé, alors qu'en première instance, on parle de demandeur et de défendeur.
Relations :
    Genre du terme : parties au procès
    Espèce ou type : particulier, juge professionnel, barrister, Attorney General, partie appelante

Équivalent anglais : appellant

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