Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme précédent Définition : Décision de justice prise dans le passé, dans une affaire et des circonstances similaires, prise comme référence. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Forme concurrente : antécédent Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : sources du droit Contexte : Certaines de ces décisions ont pratiquement la même autorité que les décisions anglaises de la Chambre des Lords, et elles sont constamment citées comme précédents par les auteurs et par les juges anglais (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 166) Note juridique : Le système anglais se fonde essentiellement sur la jurisprudence, c'est à dire sur les précédents des juridictions supérieures. Relations :     Genre du terme : sources du droit     Espèce ou type : précédent, précédent obligatoire, coutume constitutionnelle, règle de droit Équivalent anglais : precedent Retour à la page précédente.