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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme prĂ©cĂ©dent obligatoire Définition : PrĂ©cĂ©dent qui lie impĂ©rativement et que le juge est donc obligĂ© de prendre en compte. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Antonyme du terme en entrée : prĂ©cĂ©dent non impĂ©ratif Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : sources du droit Contexte : Les dĂ©cisions rendues par la, Chambre des Lords constituent des prĂ©cĂ©dents obligatoires pour toutes les juridictions anglaises, y compris la Chambre des Lords elle-mĂŞme. (David (RenĂ©), Le droit privĂ© en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144) Note linguistique : PrĂ©cĂ©dent non impĂ©ratif se dit "persuasive precedent". Relations :     Genre du terme : sources du droit     Espèce ou type : prĂ©cĂ©dent, prĂ©cĂ©dent obligatoire, coutume constitutionnelle, règle de droit Équivalent anglais : binding precedent Retour à la page précédente.