Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme précédent obligatoire Définition : Précédent qui lie impérativement et que le juge est donc obligé de prendre en compte. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Antonyme du terme en entrée : précédent non impératif Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : sources du droit Contexte : Les décisions rendues par la, Chambre des Lords constituent des précédents obligatoires pour toutes les juridictions anglaises, y compris la Chambre des Lords elle-même. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144) Note linguistique : Précédent non impératif se dit "persuasive precedent". Relations :     Genre du terme : sources du droit     Espèce ou type : précédent, précédent obligatoire, coutume constitutionnelle, règle de droit Équivalent anglais : binding precedent Retour à la page précédente.