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La chambre des lords
Fran�ais - anglais Fiche complète du terme question de fait
D�finition : Décision prise par rapport aux faits tels qu'ils apparaissent dans les preuves ou ont été révélés par les témoins
Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Antonyme du terme en entrée : question de droit Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : la preuve Contexte : Sauf dans des cas extrêmes, une juridiction ne peut déclarer que le jury s'est trompé sur une question de fait. (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 117) Note juridique : Il s'agit souvent de questions sur lesquelles les témoignages sont en conflit. Le juge doit donc évaluer l'honnêteté des témoins. Relations : Genre du terme : preuve Espèce ou type : question de fait, présomption de fait Isonyme : question de droit d'intérêt public général
Équivalent anglais : question of fact
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