Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme question de droit d'intérêt public général Définition : Problème posé par un point de droit et qui a une portée plus large que le procès au cours duquel on s'interroge sur le point de droit en question. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Antonyme du terme en entrée : question de droit d'intérêt public exceptionnel Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : La partie perdante devant la Cour d'appel - tant le poursuivant que le condamné - peut saisir en appel la Chambre des Lords sous les conditions suivantes : a) La Cour d'appel certifie qu'il s'agit d'une question de droit d'intérêt public général.(…) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 22) Relations :     Genre du terme : conditions d'appel à la Chambre des Lords     Espèce ou type : question de droit d'intérêt public général     Isonyme : question de fait Équivalent anglais : point of law of general public importance Retour à la page précédente.