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La chambre des lords
Fran�ais - anglais Fiche complète du terme question de droit d'intérêt public général
D�finition : Problème posé par un point de droit et qui a une portée plus large que le procès au cours duquel on s'interroge sur le point de droit en question.
Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Antonyme du terme en entrée : question de droit d'intérêt public exceptionnel Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : La partie perdante devant la Cour d'appel - tant le poursuivant que le condamné - peut saisir en appel la Chambre des Lords sous les conditions suivantes : a) La Cour d'appel certifie qu'il s'agit d'une question de droit d'intérêt public général.(…) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 22) Relations : Genre du terme : conditions d'appel à la Chambre des Lords Espèce ou type : question de droit d'intérêt public général Isonyme : question de fait
Équivalent anglais : point of law of general public importance
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