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Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

fonction législative

Définition : RĂ´le qui consiste en une capacitĂ© de faire les lois.



Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Forme concurrente : rôle législatif
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : pouvoir législatif
Contexte : La fonction juridictionnelle de la Chambre des Lords, en somme, s'apparente à la fonction législative qu'elle exerce concurremment à la Chambre des Communes (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144)
Relations :
    Genre du terme : Chambre des Lords
    Espèce ou type : fonction juridictionnelle, fonction lĂ©gislative
    Isonyme : fonction lĂ©gislative

Équivalent anglais : legislative function

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