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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme Haute Cour Définition : Cour de justice créée en 1873 pour traiter essentiellement les affaires civiles, qui se divise en trois chambres : la Chambre du Banc de la Reine, Chambre de la Chancellerie, Chambre des affaires familiales. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : cours et tribunaux Contexte : De la Haute Cour, une partie peut faire appel à la Chambre des Lords pourvu que la Cour ait certifié que le recours soulève une question de droit de portée générale et que, soit la Haute Cour, soit la Chambre des Lords ait consenti à l'appel. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 404) Note juridique : Un appel à la Chambre des Lords n'est possible que si la Divisional Court (formation restreinte siégeant en appel) de la Haute Cour est concernée. Relations :     Genre du terme : cours de justice     Espèce ou type : Haute Cour, Court of Appeal, Chambre des Lords     Tout : Haute Cour     Parties : Chambre du Banc de la Reine, Chambre de la Chancellerie, Chambre des affaires familiales Équivalent anglais : High Court Retour à la page précédente.