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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme recours Définition : Demande d'annulation ou de modification d'une décision de justice. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : Pour que la Chambre des Lords puisse être saisie d'un recours par un particulier, que lèse un arrêt de la Court of Appeal, il faut, depuis une loi de 1934 que ce particulier ait reçu l'autorisation d'intenter ce recours. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Note juridique : L'appel n'est pas le seul type de recours existant en Angleterre. On peut aussi exiger un examen de conformité au droit en usage au cas où une erreur de procédure apparaîtrait. Relations :     Genre du terme : recours     Espèce ou type : appel, examen de conformité au droit en usage Équivalent anglais : recourse Retour à la page précédente.