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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme règle de droit Définition : Norme juridique obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité (règle générale ou spéciale), sa portée. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : sources du droit Contexte : Si la Chambre des Lords a jugé, dans une espèce, que telle ou telle règle existait en droit anglais, si sujette à controverse qu'elle ait pu être auparavant, existe sans contestation possible dorénavant dans le droit positif anglais; (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144) Relations :     Genre du terme : sources du droit     Espèce ou type : règle de droit, précédent obligatoire, coutume constitutionnelle Équivalent anglais : rule Retour à la page précédente.