Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme rendre sur appel de Définition : Statuer sur une affaire ayant déjà été jugée par un tribunal de première instance. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : La décision de la Chambre des Lords, rendue sur appel de la Cour d'Irlande du Nord, aura pratiquement la même autorité que si elle avait été rendue sur l'appel d'une décision de la Court of Appeal anglaise. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 165) Relations :     Autres liens : statuer Équivalent anglais : to try an appeal from Retour à la page précédente.