Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme rendre une décision Définition : Annoncer la sentence d'un jugement. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : Les affaires sont jugées à la Chambre des Lords par un nombre variable de juges (au minimum 3, généralement 5), nombre pair ou impair. Chaque juge rend une décision distincte, qui porte le nom de "speech". (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 138) Note juridique : Lorsque une Cour prend une décision dans un procès, on dit "to deliver a judgment" alors que quand il s'agit de la Chambre des Lords, on dit "to make a speech". Relations :     Autres liens : décision de justice Équivalent anglais : to pronounce a judgment Retour à la page précédente.