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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme convention internationale Définition : accord officiel passé entre des états ; écrit qui témoigne de la réalité de cet accord (Aurélie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.f. Forme concurrente : accord international Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "la supériorité des conventions internationales est admise à trois conditions qui sont expressement mentionnées dans l'article 55 de la constitution. Elle doivent avoir été régulièrement ratifiées ou approuvées" (Institutions politiques de la France, Y. Madiot, éd. Dalloz, Paris 1995, p. 117) Note technique : la convention internationale prévaut sur les lois françaises Phraséologie : signer une convention internationale Relations :     Genre du terme : ratification d'accords internationaux     Isonyme : traité Équivalent anglais : international treaty Équivalent allemand : internationales Abkommen Retour à la page précédente.