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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme document législatif Définition : document de nature législative, qu'il soit sous forme d'avis, de bulletin, de rapport, et est élaboré par une commission (Aurélie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : nature de la commission Contexte : "les six commissions permanentes publient des documents législatifs, rapports notamment, portant sur des textes de loi soumis à l'examen du Sénat. Ces documents sont le plus souvent écrits par la commission compétente au fond" (Site du Sénat, www.carrefour/local/org.) Phraséologie : rédiger un document législatif Relations :     Parties : exposé général, examen des articles Équivalent anglais : legislative document Équivalent allemand : gesetzgebendes Dokument Retour à la page précédente.