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Termes
traités dans ce mémoire

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat
Français - anglais - allemand

Fiche complète du terme

publication au Journal Officiel

Définition : un texte de voté revêt le caractère d'une loi lorsqu'il a été publié au Journal Officiel (Entretien avec M. J. Bourdin, Bernay, 28 mai 1999)



Langue : francais
Catégorie grammaticale : n.f.
Variante : publication au J.O
Domaine : comission des affaires étrangères
Sous-domaine : nature de la commission
Contexte : "les listes des membres des groupes sont publiées au Journal Officiel au moment de leur création de même qu'après chaque renouvellement du Sénat" (Règlement du Sénat, publié par le Sénat, Paris p. I21)
Note linguistique : terme spécifique à la politique et employé comme tel dans son intégralité dans les textes officiels
Relations :

Équivalent anglais : publication in the Journal Officiel
Équivalent allemand : Bekanntmachung im Journal Officiel

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