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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme rapport d'une commission d'enquête Définition : document rédigé par une commission d'enquête précédant la discussion en séance publique et portant sur des faits donnant lieu à une enquête, la gestion des services publics et la gestion des entreprises nationales (Aurélie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Variante : rapport Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "un rapport parlementaire peut être un rapport législatif, un rapport d'information, un rapport d'une commission d'enquête ou un rapport d'un office parlementaire" (Site du Sénat, www.carrefour/local/org.) Note technique : ce rapport est à caractère informatif Relations :     Genre du terme : publication de rapports parlementaires     Isonyme : rapport d'information, rapport sur l'application des lois, rapport d'un office parlementaire, rapport législatif Équivalent anglais : report of an investigating committee Équivalent allemand : Bericht eines Untersuchungsausschusses Retour à la page précédente.