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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme rapport sur l'application des lois Définition : document législatif précédant la discussion en séance publique et publié chaque année par les commissions permanentes (Aurélie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Variante : rapport Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "la commission permanente émet un rapport sur l'application des lois avant l'examen des textes et concernant le domaine de sa compétence" (Entretien avec Mme Valérie Douchez, Sénat, Paris, le 02 mars 1999) Relations :     Genre du terme : publication de rapports parlementaires     Isonyme : rapport d'information, rapport d'une commission d'enquête, rapport d'un office parlementaire, rapport législatif Équivalent anglais : report about the application of laws Équivalent allemand : Bericht über die Anwendung der Gesetze Retour à la page précédente.