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La commission des Affaires ÃĐtrangÃĻres, de la DÃĐfense et des forces armÃĐes du SÃĐnat Franįais - anglais - allemand Fiche complète du terme ratification de traitÃĐ Définition : procÃĐdure par laquelle le parlement confÃĻre force de loi à un traitÃĐ initernational (AurÃĐlie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : ratifier Domaine : comission des affaires ÃĐtrangÃĻres Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "la ratification de traitÃĐs, qui est discrÃĐtionnaire, doit Être communiquÃĐe aux cocontractants : ÃĐchange ou dÃĐpÃīt des ratifications" (Lexique de termes juridiques, Dalloz 11ÃĻme ÃĐd. Paris 1998) Relations :     Genre du terme : ratification d'accords internationaux     Isonyme : ratification de convention internationale Équivalent anglais : ratification of a treaty Équivalent allemand : BestÃĪtigung eines Vertrages ; Ratifikation eines Vertrages Retour à la page précédente.