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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme ratification de traité Définition : procédure par laquelle le parlement confère force de loi à un traité initernational (Aurélie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : ratifier Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "la ratification de traités, qui est discrétionnaire, doit être communiquée aux cocontractants : échange ou dépôt des ratifications" (Lexique de termes juridiques, Dalloz 11ème éd. Paris 1998) Relations :     Genre du terme : ratification d'accords internationaux     Isonyme : ratification de convention internationale Équivalent anglais : ratification of a treaty Équivalent allemand : Bestätigung eines Vertrages ; Ratifikation eines Vertrages Retour à la page précédente.