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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme obligation de délivrance du concédant Définition : Disposition contractuelle qui oblige le concédant à autoriser le licencié à jouir de l'invention brevetée et à lui fournir les informations nécessaires à cette fin. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Relations : Équivalent anglais : Retour à la page précédente.