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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme garantie d'éviction Définition : Obligation du cédant et du concédant consistant à garantir la jouissance paisible du brevet contre des troubles matériels et juridiques. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Relations :     Tout : obligation de garantie     Coparties : garantie des vices cachés Équivalent anglais : Retour à la page précédente.