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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme obligation d'exclusivité Définition : Disposition contractuelle qui oblige le concédant à ne pas accorder d'autres licences sur le même brevet. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : Le concédant peut ne pas s'engager à cette obligation. Dans le silence du contrat, la licence est non-exclusive. L'octroi d'une licence exclusive n'interdit pas au concédant d'exploiter le brevet, sauf clause contraire. Relations : Équivalent anglais : Retour à la page précédente.