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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme obligation de communication des perfectionnements Définition : Disposition contractuelle qui oblige le concédant à communiquer au licencié les perfectionnements apportés à l'invention après la concession de la licence. (J.Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2001, p58) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : Le concédant peut ne pas s'engager à cette obligation. Dans le silence du contrat, une telle obligation pourrait être rattachée à la garantie d'éviction. Relations : Équivalent anglais : Retour à la page précédente.