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Brevet industriel et propriété intellectuelle
Français - anglaisFiche complète du terme
brevet de perfectionnement
Définition : Titre de protection accordé à l'invention présentant à l'égard du brevet antérieur un progrès technique et un intérêt économique importants.
Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Code de domaine : 4
Domaine : brevet d'invention
Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée
Relations :
Équivalent anglais :
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