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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme obligation de garantie du cédant Définition : Disposition contractuelle qui oblige le cédant à protéger le cessionnaire contre les vices chachés du brevet et contre l'éviction. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Relations :     Parties : garantie des vices cachés ; garantie d'éviction Équivalent anglais : Retour à la page précédente.