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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme garantie des vices cachés Définition : Obligation du cédant et du concédant consistant à garantir le brevet contre les défauts non apparents au moment du contrat. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : Les vices peuvent être juridiques (nullité du brevet) ou matériels (impossibilité d'exploitation dûe à un vice de conception de l'invention). Relations :     Tout : obligation de garantie     Coparties : garantie d'éviction Équivalent anglais : Retour à la page précédente.