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Brevet industriel et propriété intellectuelle
Français - anglaisFiche complète du terme
invention de moyen
Définition : Invention de tout agent ou procédé (de nature physique, chimique, mécanique, électrique ou électronique, etc.) qui, dans l'application qui lui est donnée, remplit une fonction en vue de l'obtention d'un résultat industriel. (J.Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2001, p14)
Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Code de domaine : 2
Domaine : brevet d'invention
Sous-domaine : création brevetable
Relations :
Genre du terme : invention
Isonyme : invention de produit ; invention d'application ; invention de combinaison
Équivalent anglais :
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